Un dispositif fiscal lié aux travaux
Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement » prévoit un nouveau statut du bailleur privé, désigné comme dispositif Jeanbrun. Il vise notamment l’investissement dans des logements anciens destinés à la location, avec un avantage fiscal conditionné à la réalisation de travaux.
Le sommaire
En commission à l’Assemblée nationale, le seuil initial de 20 % de travaux a été supprimé au profit d’un critère de performance énergétique : le logement devrait gagner deux classes de DPE, sauf s’il est classé G. Le dispositif a également été étendu aux SCPI. Ses modalités fiscales détaillées restent à préciser dans le texte définitif.
Le gouvernement estime que le projet pourrait contribuer à remettre jusqu’à 700 000 logements sur le marché d’ici 2028. Il s’agit d’un objectif affiché.
Location des logements F et G
Le texte prévoit de permettre à nouveau la location, ou la poursuite de la location, de logements classés F ou G sous certaines conditions et avec un engagement de travaux. Les propriétaires pourraient bénéficier d’un délai supplémentaire d’environ trois à cinq ans pour les réaliser, selon les modalités retenues.
La version examinée par l’Assemblée cherche à encadrer davantage les dérogations adoptées au Sénat. La Fondation pour le logement des défavorisés qualifie la mesure de « sursis supplémentaire » pour les bailleurs et demande notamment qu’une baisse de loyer puisse bénéficier au locataire lorsque le propriétaire s’engage à rénover le logement.
Un texte encore en discussion
Présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026, le projet a été adopté avec modifications par le Sénat le 8 juillet. Son examen en séance publique à l’Assemblée nationale a débuté le 16 novembre, dans le cadre d’une procédure accélérée. L’examen était programmé jusqu’au 20 novembre, avec un vote envisagé le 24 novembre. Le gouvernement souhaitait une adoption définitive avant la fin de l’année, après une éventuelle réunion d’une commission mixte paritaire.
Le texte s’articule autour de trois volets : accélération des constructions, accélération des rénovations et décentralisation. Les paramètres définitifs du dispositif Jeanbrun, notamment ses conditions fiscales et l’éligibilité précise des SCPI, restent à déterminer. Les conditions applicables aux logements F et G et les protections prévues pour les locataires font également partie des points à suivre.
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