Biosynex : points clés
Par jugement rendu le 29 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de BIOSYNEX, avec une période d’observation initiale de six mois prolongée de six mois supplémentaires lors de l’audience du 23 mars 2026. La société a gelé son passif antérieur à l’ouverture de la procédure. Le tribunal a désigné la SAS WEIL – GUYOMARD – LUTZ (Maître WEIL) comme administrateur judiciaire avec mission de surveillance, et la SELARL MJ SYNERGIE (Maître FLESCH) comme mandataire judiciaire.
Le sommaire
L’administrateur judiciaire a informé, par courrier daté du 12 août 2026, les titulaires de créances nées avant la date d’ouverture de leur qualité de membres d’une classe de parties affectées. Le projet de plan de sauvegarde a été transmis aux créanciers le 3 septembre 2026 ; les votes se tiennent du 4 au 24 septembre 2026 à 12h00, la comptabilisation étant prévue le 25 septembre 2026. La société rappelle avoir obtenu une réduction du délai de consultation des créanciers à 15 jours par ordonnance du 20 août 2026, rectifiée le 26 août 2026. Le communiqué officiel est disponible sur le dépôt OAM FCEQS008673_20260904.pdf.
Principaux termes du projet de plan de sauvegarde
La répartition des créanciers en classes a été opérée conformément à l’article L. 626-30 III du code de commerce, sur la base de critères objectifs permettant d’agréger des parties partageant un intérêt économique commun. Le plan distingue dix classes de créanciers privilégiés (classes 1 à 10), trois classes de créanciers chirographaires (classes 11 à 13), une classe regroupant les créanciers intragroupe (classe 14) et prévoit des traitements différenciés selon ces catégories.
Pour les créanciers privilégiés (classes 1 à 10), le plan prévoit un remboursement intégral à 100 % du principal admis, selon des modalités variables : pour la classe 1, le remboursement intervient dès l’adoption du plan ; pour les classes 2, 3 et 4, une partie est payée dès l’adoption et le solde réparti sur 10 ans selon l’échéancier suivant : 2%, 3%, 5%, 5%, 10%, 10%, 14%, 17%, 17% et 17% ; pour les autres classes privilégiées, le paiement s’effectuera au moyen de 10 dividendes annuels progressifs suivant la même séquence (2%, 3%, 5%, 5%, 10%, 10%, 14%, 17%, 17% et 17%).
Les créanciers chirographaires (classes 11 à 13) se voient proposer un remboursement équivalant à 20 % du principal admis, matérialisé par dix dividendes annuels consécutifs de 10 % chacun ; le solde des créances chirographaires est abandonné. Les créanciers intra‑groupe (classe 14) seront, selon le projet, abandonnés intégralement.
Les intérêts échus ou à échoir depuis l’ouverture de la sauvegarde sont abandonnés intégralement pour certaines classes (les classes 4, 5, 11 et 12). Le plan comporte une clause de « retour à meilleure fortune » : en cas de surperformance (définie par l’application si l’EBITDA réalisé dépasse de 10 % l’EBITDA prévisionnel sur deux exercices consécutifs et sous réserve d’une trésorerie minimale de 8 M€ à la fin du deuxième exercice), une quote‑part des sommes abandonnées pourra revenir aux créanciers concernés, à l’exclusion des créanciers intragroupes. Une clause similaire s’applique en cas de cession d’actifs, au bénéfice des créanciers dont une quote‑part du principal a été abandonnée (classes 11 à 13), hors créanciers intragroupes.
Validation interne, avis des organes et communication
Le conseil d’administration de BIOSYNEX a approuvé le projet de plan de sauvegarde en réunion du 18 août 2026. Le Comité Social et Économique Central a été consulté le 21 août 2026 et a rendu un avis favorable assorti de réserves le 31 août 2026. Les réserves portent notamment sur les conditions et le contrôle préalable de tout soutien financier de la société à ses filiales, en particulier américaines, et demandent un reporting régulier sur l’exécution du plan et ses actions correctrices éventuelles.
Le mandataire judiciaire a émis un avis réservé le 2 septembre 2026, estimant que les propositions permettent la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi mais ne garantissent pas le règlement intégral des créanciers ; il note cependant qu’aucune partie affectée ne se trouverait dans une situation moins favorable que dans l’hypothèse d’une liquidation. La Caisse d’Epargne Grand Est Europe, en sa qualité de créancier contrôleur, s’est abstenue de tout avis sur le projet.
Le projet de plan de sauvegarde est mis à disposition sur le site internet de la société dans la rubrique Investisseurs — Procédure de sauvegarde, et reste susceptible d’être modifié jusqu’à dix jours avant la date du vote, conformément aux règles applicables. Les résultats des votes seront publiés après la comptabilisation. Les prochaines étapes annoncées sont la publication des résultats de vote le 25 septembre 2026 et une audience devant le tribunal le 28 septembre 2026. BIOSYNEX prévoit par ailleurs de communiquer ses résultats semestriels 2026 et le chiffre d’affaires du troisième trimestre le 21 octobre 2026.
Références et contacts
Le communiqué officiel déposé auprès de l’OAM contient l’intégralité des modalités et des annexes relatives au plan ; il est consultable via le dépôt PDF mentionné ci‑dessus FCEQS008673_20260904.pdf. Pour des éléments comparatifs ou des exercices de gouvernance d’entreprise récemment publiés, voir notamment des annonces sur la gouvernance et les opérations financières récentes : VITURA publie son rapport financier semestriel 2026, TIKEHAU CAPITAL rachète 9 574 actions propres et Klépierre publie le nombre d’actions et de droits de vote.
Mise en perspective
Le lancement d’un vote groupé sur le plan de sauvegarde place BIOSYNEX dans la trajectoire habituelle de restructurations où l’équilibre est recherché entre paiements différés et abandons partiels de créances ; pour les investisseurs et prêteurs, cela signifie une reconnaissance formelle d’un risque de crédit désormais pris en compte par des échéanciers longs et des abandons ciblés. Les créanciers privilégiés conservent une protection relative via le paiement à 100 % du principal, mais l’échéancier étalé dilue la liquidité attendue. Les créanciers chirographaires supportent l’effort le plus net, avec 80 % d’abandon du principal, ce qui réduit significativement la valeur recouvrable dans un scénario conservateur. Pour les concurrents et acteurs du diagnostic in vitro, la continuité d’activité et le maintien d’une organisation recentrée sur les segments rentables réduisent le risque d’un effondrement opérationnel à court terme, mais l’issue dépendra de l’exécution du plan et de la capacité du groupe à retrouver une trésorerie structurelle conforme aux hypothèses financières retenues.
